Y a t'il prescription pour une dette de plus de 20 ans

Sujet initié par Vilya, il y a 8 heures - 77 vues

Bonjour,

Dans votre situation, il faut distinguer très clairement la dette elle-même et le titre exécutoire.

L'ordonnance d'injonction de payer rendue en 2005, revêtue de la formule exécutoire, constitue bien un titre exécutoire. En revanche, ce titre n'est pas valable indéfiniment. Depuis la réforme, un titre exécutoire se prescrit par dix ans à compter de sa date, sauf acte interruptif valable.

Une signification en 2018 peut, en théorie, interrompre la prescription, mais encore faut-il qu'elle ait été régulièrement faite et portée à votre connaissance. Si vous n'avez jamais reçu cette signification en 2018, ou si elle n'a pas été délivrée à personne ou à domicile selon les règles, elle peut être contestée. Le simple fait qu'elle soit mentionnée sur le commandement ne suffit pas.

Surtout, si aucun acte d'exécution forcée valable n'a été engagé entre 2005 et 2018, puis entre 2018 et aujourd'hui, il existe un risque sérieux que le titre soit prescrit. Le fait qu'un autre huissier vous ait indiqué en 2020 que la dette était prescrite va dans ce sens, même si cela ne vaut pas décision officielle.

Vous n'êtes donc pas tenu de payer immédiatement. Au contraire, il est fortement déconseillé de régler quoi que ce soit sans vérification, car tout paiement reconnaîtrait la dette et ferait tomber l'argument de prescription.

Ce que vous pouvez faire est de contester par écrit auprès de l'huissier la validité du commandement en invoquant la prescription du titre exécutoire et en demandant la preuve de la signification de 2018 avec les actes détaillés. Vous pouvez également saisir le juge de l'exécution pour faire constater la prescription et obtenir l'annulation du commandement de saisie-vente.

En résumé, une dette de plus de vingt ans peut être juridiquement inexécutable même si un ancien titre existe. Tant que la prescription n'a pas été tranchée par un juge, l'huissier ne peut pas vous contraindre à payer sans contestation possible.

Si la réponse vous convient, vous pouvez la marquer comme résolue avec le bouton vert.

Bonjour,

Vous n'êtes pas obligé de payer tout de suite : ce commandement de saisie‑vente est le premier acte qui « relance » la procédure d'exécution et vous donne le droit de contester devant le juge de l'exécution dans le délai indiqué sur l'acte

Il y a deux points à vérifier avec un avocat ou une association de consommateurs :

1) la prescription du titre (une injonction de payer ne permet en principe des poursuites que pendant un certain nombre d'années : si aucun acte sérieux d'exécution n'a été fait pendant très longtemps, on peut invoquer la prescription ou l'abus de droit : protection du débiteur contre les abus de saisie, et l'idée qu'on ne peut pas porter atteinte à la substance d'un titre ancien juste parce que le recouvrement est tardif)

2) la régularité du commandement (il doit indiquer clairement le titre, le détail des sommes, le taux et le calcul des intérêts, faute de quoi la saisie peut être annulée : , , , et un commandement reste valable seulement pour la partie de la dette non contestable si le titre est partiellement remis en cause )

Déposez rapidement une contestation au greffe du juge de l'exécution du tribunal de votre domicile (coordonnées figurant sur l'acte), en demandant : la prescription ou, au minimum, la réduction des intérêts (le juge peut diminuer la majoration de 5 points : , ), le contrôle du calcul de la dette et, si besoin, un échéancier. Ne signez rien ni ne payez la totalité avant d'avoir eu cet avis juridique, car un paiement non contesté peut valider la démarche de l'huissier.

Bien à vous

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